Nos conditions générales d'abonnement

0 – Préambule

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture des services associés à la solution ABCKPI, ci-après dénommé le « SERVICE » fournies par la société ABCKPI, société par actions simplifiées, au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 783 Chemin du Touve, 84570 Malemort-du-Comtat, immatriculée au RCS d’ Avignon sous le n° 881 902 878 (ci-après également dénommée « ABCKPI ») d’une part et l’abonné (« l’ABONNÉ »), personne physique ou morale, désignée dans le bon de commande, souscripteur de l’abonnement. 

L’abonnement ABCKPI est commercialisé selon différentes formes tarifaires déclinées dans la fiche tarifaire ABCKPI, disponible sur le site https://www.abckpi.com, ci-après dénommé « le SITE », à l’adresse https://www.abckpi.com/tarifs/. 
Les relations entre l’ABONNÉ et ABCKPI sont régies par les présentes conditions d’abonnement et la fiche tarifaire ABCKPI. 

CHAPITRE 1 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ABONNEMENT ABCKPI 

1 – Définitions

« UTILISATEUR » désigne la personne
physique ou morale qui s’inscrit sur ABCKPI.

« ORGANISATION » désigne un espace de travail privé mis à disposition par ABCKPI et créé par un UTILISATEUR. 

« ADMINISTRATEUR » désigne un UTILISATEUR qui détient les droits de gestion de l’ORGANISATION. 

« ABONNÉ » désigne l’ADMINISTRATEUR qui souscrit à un abonnement ABCKPI et assume la responsabilité des paiements pour cet abonnement.

« CONTENU » désigne toute donnée, sous quelques formes que ce soit, ajoutée par les UTILISATEURS dans leur ORGANISATION. 

« TABLEAU DE BORD » désigne un ensemble créé dans l’ORGANISATION par la fonctionnalité « tableau de bord » permettant de regrouper des utilisateurs, des indicateurs, des actions, des tableaux de bords, des commentaires, afin de piloter la performance. 

2 – Généralités 

Les présentes conditions d’abonnement, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des abonnements souscrits auprès de ABCKPI, en vue d’utiliser la solution ABCKPI et d’accéder à l’ORGANISATION de l’ABONNÉ. 

L’abonnement souscrit équivaut à une licence périodique d’utilisation de la solution ABCKPI pour une ORGANISATION respectant des limites d’usage prédéfinies (nombre de tableaux de bord, d’indicateurs, d’actions et d’ADMINISTRATEURS et d’UTILISATEURS). 

Des abonnements et services spécifiques peuvent par ailleurs être proposés par ABCKPI en fonction des caractéristiques d’utilisation du ou des service(s) et des effectifs de l’ABONNÉ. 

Les présentes conditions générales d’abonnement prévalent sur tout autres conditions contraires, sauf conditions particulières expressément convenues entre ABCKPI et l’ABONNÉ. 

Toute souscription d’abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ABONNÉ et des UTILISATEURS aux présentes conditions générales. 

3 – Modalités de souscription du contrat d’abonnement ABCKPI 

– Inscription en ligne –

L’inscription à ABCKPI s’effectue à distance selon une procédure disponible sur le site https://app.abckpi.com/#/register et nécessite la communication de données personnelles (Nom, Prénom, adresse électronique) et la définition d’un mot de passe d’accès. Après validation, ABCKPI envoie un courrier électronique contenant un lien unique permettant de finaliser l’inscription.

La création d’une ORGANISATION s’effectue à distance selon une procédure disponible dans la rubrique « Profil Utilisateur » sur le site https://app.abckpi.com ou lors de l’inscription si l’UTILISATEUR le souhaite.

L’UTILISATEUR qui crée une ORGANISATION est automatiquement considéré comme ADMINISTRATEUR de cette ORGANISATION.

Chaque ORGANISATION créée se voit attribuée une licence perpétuelle et gratuite d’utilisation selon les limites de l’offre BASIQUE définie dans la fiche tarifaire ABCKPI.

– Souscription d’un abonnement –

La souscription à un abonnement ABCKPI pour une ORGANISATION permet d’augmenter les limites d’usage de celle-ci. La souscription s’effectue à distance en contactant support@abckpi.fr .

CHAPITRE 2 – LA PÉRIODE CONTRACTUELLE 

4 – Date de conclusion et prise d’effet du contrat 

Le contrat d’abonnement commence à la date souscription et donne accès à une ORGANISATION, suivant les limites d’usage correspondant à l’abonnement souscrit.

Les redevances d’abonnement sont dues à la souscription de celui-ci.

L’accès au ABCKPI se fait par contrôle de l’identification de l’UTILISATEUR sur la base des informations fournies lors de son inscription

5 – Durée et renouvellement du contrat d’abonnement 

L’abonnement à ABCKPI est annuel ou mensuel suivant le choix de l’ABONNÉ et les sommes facturées sont dues au 1er jour de la période de souscription. 

Le renouvellement du contrat se fait par tacite reconduction à la fin de chaque période de souscription.

L’ABONNÉ peut mettre fin à tout moment à son contrat ABCKPI en contactant support@abckpi.fr . Dans ce cas, les sommes correspondant à l’abonnement pour la période en cours sont dues et les limites d’usage correspondant à l’abonnement sont maintenues jusqu’à la fin de la période en cours.

6 – Obligations et responsabilités de ABCKPI 

ABCKPI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’ABONNÉ de bénéficier d’un accès fiable et rapide à l’utilisation du logiciel et aux différents CONTENUS. 

Les informations contenues sur le site internet sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. 

Une telle interruption du service d’une durée inférieure à 12 heures ne saurait donner lieu à aucune indemnité. 

ABCKPI ne peut être tenue responsable : 

• de perturbations des réseaux de communications dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. 
• de la cessation des licences d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit, 
• des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles l’abonné peut avoir accès notamment par l’intermédiaire de l’Internet. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée directement aux prestataires les ayant rendus, 

• de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’abonné et non fournis par ABCKPI, 
• des failles ou virus qui pourraient être transmis à l’installation informatique de l’abonné dans le cadre de son utilisation du logiciel ou du site internet, 
• de toute interruption du fonctionnement du site internet. 

D’une manière générale, la responsabilité de ABCKPI ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que de l’abonné, pour les conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation non conforme du logiciel ou du site par l’ABONNÉ. 

Dès lors, ABCKPI ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’ABONNÉ ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, un retard de mise en ligne. 

ABCKPI ne saurait pas davantage être tenu responsable de la pertinence de l’information fournie par l’ABONNÉ et ses UTILISATEURS sur les ORGANISATION. 

Enfin, en aucun cas, ABCKPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les abonnements qui ne lui serait pas directement imputable. 

7 – Obligations de l’abonné 

L’ABONNÉ s’engage à respecter les limites d’usage pour lesquelles il a souscrit un abonnement. 

L’ABONNÉ s’engage à payer le prix des services qu’il a souscrit auprès de ABCKPI selon les modalités prévues aux présentes conditions générales d’abonnement à défaut d’accords spécifiques dérogatoires. 

L’ABONNÉ s’engage à informer ABCKPI dans un délai de quinze (15) jours de toute modification aux informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires. 

L’ABONNÉ déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’ABONNÉ se charge d’accéder aux services du site internet dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. 

L’ABONNÉ ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de ABCKPI. 

Le logiciel et la présentation des contenus auxquels ABCKPI donne accès dans le cadre des abonnements visés aux présentes sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’ABONNÉ s’interdit par conséquent de reproduire, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, le logiciel ou la présentation des contenus auxquels il accède. 

En particulier, le logiciel mis à disposition par ABCKPI ne saurait être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel en dehors de ceux proposés par ABCKPI. 

L’ABONNÉ s’engage en outre à garantir ABCKPI contre toutes réclamations, frais ou condamnations à l’encontre ou à la charge de ABCKPI, qui pourraient être formulés à l’encontre de cette dernière directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou alléguée au droit d’un tiers, occasionné lors de l’utilisation des services, notamment quant au contenu généré et partagé par les utilisateurs. 

8 – Tarifs des services et modifications contractuelles 

Les prix (sauf indication contraire) sont exprimés en euros. 

Le descriptif des services inclus avec chacune des offres d’abonnement à ABCKPI, ainsi que le détail des services optionnels pouvant être souscrits figure dans la fiche tarifaire ABCKPI disponible sur le site de ABCKPI à l’adresse https://www.abckpi.com/tarifs/. 

Des modifications des tarifs peuvent s’appliquer à tous les abonnements et notamment ceux en cours d’exécution. 

Ces changements prennent effet à compter du mois suivant l’installation des changements. 

ABCKPI informera alors l’ABONNÉ de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par l’ABONNÉ, un mois avant sa prise d’effet. 

Dans l’hypothèse d’une telle modification contractuelle et notamment d’une hausse des tarifs de l’offre standard ou d’un service optionnel souscrit par l’abonné, celui-ci pourra demander la résiliation du service souscrit dans les conditions de l’article 16. 

9 – Options complémentaires 

L’ABONNÉ peut choisir de changer son offre d’abonnement à tout moment et notamment de souscrire des options complémentaires à l’offre standard. 

Le coût de chacune des options complémentaires est précisé dans la fiche tarifaire ABCKPI et ces modifications sont facturées conformément à la fiche tarifaire ABCKPI en vigueur. 

10 – Facturation des services 

L’accès au service ABCKPI est facturé annuellement ou mensuellement en fonction des abonnements souscrit pour chaque ORGANISATION. Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription. 

Toutes prestations de services complémentaires intervenant en cours d’abonnement, fera l’objet d’une facture établie et envoyée dans le mois de réalisation de la prestation. 

Les factures comprennent : 

• Les redevances de l’abonnement souscrit par l’abonné pour la période de facturation donnée, 
• La facturation relative aux prestations complémentaires. 

Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard. 

ABCKPI tient à la disposition de l’ABONNÉ tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. 

11 – Réclamations de l’abonné 

Toute réclamation doit être adressée, par courrier, au service clients ABCKPI dont l’adresse figure sur la facture du client, dans le délai d’un an maximum à compter du jour de la survenance de l’évènement à l’origine de la réclamation. 

En outre, toute action introduite au-delà du délai d’un an à compter du jour de la survenance de l’évènement à l’origine de la réclamation sera considérée comme prescrite. 

12 – Attribution de compétences et loi applicable 

Les présentes conditions d’abonnement, ainsi que tout différend qui pourrait découler de la relation commerciale entretenue par ABCKPI et son client, sont soumis au droit français. 

Les parties conviennent de soumettre tout différend qui pourrait survenir entre elles à une procédure de médiation commerciale. 

A défaut de règlement amiable dans le délai de (1) un mois à compter du premier rendez-vous de médiation, les parties pourront soumettre leur litige au Tribunal de Commerce d’ Avignon (litige au fond comme en référé). 

13 – Propriété intellectuelle 

Le présent contrat n’accorde à l’ABONNÉ aucun droit, titre ou intérêt dans les droits de propriété intellectuelle de ABCKPI : logo, développement informatique, base de données ou marques. 

ABCKPI se réserve le droit d’utiliser ou de divulguer tous commentaires contributions, références, citations, logo de l’ABONNÉ, sans aucune obligation de compensation pour ces contributions, dans tous les médias du monde entier comprenant son propre site internet. 

Notamment, l’ABONNÉ accepte que le nom de sa société soit répertorié sur le site de ABCKPI et utilisé comme référence. Les clients qui ne veulent pas être inclus dans le répertoire publié doivent en faire la demande expressément à contact@abckpi.com. 

L’ABONNÉ reste propriétaire de manière exclusive de tous les CONTENUS de son ORGANISATION. 

14 – Informatique et libertés 

Le Client est responsable des fichiers et données personnelles utilisés sur ses espaces privés lors de l’utilisation du logiciel et des services ABCKPI. 

L’ABONNÉ a ainsi le statut de responsable de traitement des données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée en août 2004. Le Client s’oblige ainsi à respecter les obligations qui lui incombent au titre de cette loi. 

Tout données personnelles recueillies le cas échéant par ABCKPI dans le cadre de la souscription d’abonnement sont également traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Les informations personnelles concernant l’abonné ou les utilisateurs, le cas échéant, et recueillies à cette occasion peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, auprès du service clients ABCKPI, 784, Chemin du Touve 84570 Malemort du Comtat– France, ou par tout autre moyen indiqué par ABCKPI, en justifiant de son identité. 

ABCKPI pourra utiliser ces informations, notamment les données de trafic, en vue de développer et de commercialiser ses produits et services. 

ABCKPI pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing, en adressant à l’abonné ou les utilisateurs, le cas échéant, des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique. 

CHAPITRE 3 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

15 – Suspension ou résiliation du service par ABCKPI 

ABCKPI se réserve le droit de résilier tout abonnement, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné, non réparé dans les (15) quinze jours après mise en demeure, à l’une quelconque des dispositions mentionnées dans les présentes conditions d’abonnement. Tel sera le cas notamment dans l’hypothèse d’une utilisation anormale de l’abonnement. 

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure par lettre simple, restée sans effet pendant le délai de (15) quinze jours, le service pourra être suspendu ou résilié de plein droit par ABCKPI. 

Le service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si l’abonné manque à l’une des obligations prévues à l’article 6. 

16 – Résiliation par l’abonné 

L’ABONNÉ peut mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement ABCKPI selon une procédure disponible sur le site https://app.abckpi.com/#/admin/subscription ou en contactant support@abckpi.fr . Dans ce cas, les sommes correspondant à l’abonnement pour la période en cours sont dues et les limites d’usage correspondant à l’abonnement sont maintenues jusqu’à la fin de la période en cours.

Annexe contractuelle RGPD 

Cette annexe a pour objectif de répondre aux exigences du RGPD dans le cadre de la relation entre ABC KPI et ses CLIENTS. Ce document ne s’applique que dans le cas où nous traitons, à la demande des CLIENTS, des données à caractère personnel dans les conditions fixées par le RGPD. Le présent document est considéré comme une annexe contractuelle qui s’impose aux parties et ne modifie pas les termes des contrats en vigueur. En cas d’écart entre le présent document et le ou les contrats conclus, la présente annexe prime s’agissant de la seule question du traitement des données personnelles. 

DÉFINITIONS 

Pour la présente annexe, les termes ci-dessous ont entre les parties les significations suivantes : 

« données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 
« traitement de données à caractère personnel » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ; 
« violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. 

QUALIFICATION DES PARTIES 

Au sens du RGPD, et pour la bonne application des présentes, le CLIENT agit en qualité de « responsable de traitement » et ABC KPI agit en qualité de « sous-traitant ». 

IDENTIFICATION DU TRAITEMENT 

Les éléments d’identification du traitement couverts par la présente annexe sont ceux déclarés par le CLIENT. 

OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le CLIENT s’engage à : 

• se conformer au RGPD en qualité de responsable de traitement ; 
• fournir toutes les instructions documentées nécessaires à la bonne exécution de nos prestations ; 

• faire part de toute évolution sur le traitements de données ; 
• fournir les coordonnées de son DPO ou référent RGPD ; 
• notifier les violations de données auprès de l’autorité compétente ; 
• respecter les obligations en matière de protection des données ; 
• fournir en tant que de besoin, les informations nécessaires à la tenue de notre registre des traitements de données. 

• garantir de disposer de tous les droits nécessaires pour nous permettre de traiter les données. 

INSTRUCTIONS DU CLIENT 

Nous ne traitons les données à caractère personnel du CLIENT que dans le respect des instructions documentées, que le CLIENT nous communique. 

Les instructions documentées nous sont communiquées par écrit, sous toute forme choisie par le client. Les instructions fournies ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de modifier le produit lui-même ou la prestation proposée. 

Nous sommes tenus, en application du RGPD d’informer le CLIENT immédiatement si, selon nous, une instruction de sa part constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit français relatives à la protection des données. 

SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE 

Le CLIENT nous autorise à avoir recours à des sous-traitants. Si le contrat est conclu entre nous et le sous-traitant nous garantissons que le sous-traitant est lui-même conforme au RGPD. Dans le cas où le CLIENT souhaiterait contracter directement avec le sous-traitant il lui appartient de vérifier sa conformité au RGPD. 

CONFIDENTIALITÉ RENFORCEE 

Nous sensibilisons notre personnel à la protection de données personnelles et leur demandons de respecter, lorsque la prestation s’y prête, un code de bonne conduite. 

OBLIGATION DE SÉCURITÉ 

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard de l’obligation de sécurisation et de protection des données à caractère personnel. 

En cas de violation de sécurité nous mettrons en œuvre les mesures nécessaires et nous engageons à communiquer au CLIENT tous les éléments nécessaires à procéder, le cas échéant, aux notifications auprès de la Cnil. 

ATTENTION : le CLIENT doit en permanence s’assurer que les codes d’accès et profils utilisateurs sont correctement paramétrés. 

CONTRÔLE DE LA CNIL 

Les parties s’informent mutuellement d’un éventuel contrôle de la Cnil et prennent les mesures nécessaires pour répondre aux questions posées par l’autorité de contrôle. 

AUDIT 

Le CLIENT peut auditer notre conformité une fois l’an en nous adressant un questionnaire à cet effet. Nous y répondrons dans les meilleurs délais. Nous sommes dispensés d’audit pour toutes les prestations bénéficiant d’un certificat ou un label de la Cnil. 

RESPONSABILITÉ 

Conformément à l’article 82 du RGPD, notre responsabilité, en tant que sous-traitant, est limitée au cas suivant : 

• nous ne respectons pas les obligations prévues dans le RGPD qui nous incombent spécifiquement en tant que sous-traitants ou ; 

• nous agissons en-dehors de vos instructions documentées ou ; 
• nous agissons contrairement à vos instructions écrites. 

Dans tous les cas la réparation du préjudice s’inscrit dans le cadre de notre contrat de service. 

RÉVISION 

En cas d’évolution règlementaire ou de recommandations de la Cnil nous nous réservons le droit de modifier la présente annexe. Toute nouvelle annexe sera notifiée avant son entrée en vigueur.